Rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement

Cette loi propose d'expulser automatiquement les étrangers condamnés pour un crime ou un délit grave (peine de trois ans ou plus), sans que le juge puisse examiner leur situation personnelle. Concrètement, cela signifie qu'un étranger en situation irrégulière ou légal pourrait être renvoyé dans son pays dès qu'une telle condamnation devient définitive, même s'il vit en France depuis de nombreuses années ou y a une famille.