Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer le contrôle du Parlement sur le Gouvernement en facilitant l'interpellation des ministres et en rendant les questions plus fréquentes. Concrètement, cela permet aux citoyens d'être mieux informés sur les décisions de l'État et d'exiger plus de transparence de la part de leurs représentants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-20