Rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à réécrire la Constitution pour redonner aux maires et aux collectivités locales plus de liberté pour agir sans attendre l'accord de l'État. Concrètement, cela permettrait aux élus locaux de prendre des décisions plus rapidement pour améliorer les services de proximité, comme les transports ou les écoles, directement adaptés aux besoins de leurs citoyens.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-22