Construction de logements sociaux (PPL)

Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à assouplir les règles actuelles qui obligent les communes à construire un certain nombre de logements sociaux. Concrètement, cela permettrait aux municipalités de ne plus être contraintes de construire si elles ne le souhaitent pas ou n'en ont pas les moyens. Pour les citoyens, cela pourrait ralentir la création de nouveaux logements abordables dans certaines zones et réduire la mixité sociale.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-21