Sécurité des élus locaux et protection des maires (PPL)
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Initiateur François-Noël Buffet
adopté
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection des agents publics en élargissant la liste des victimes visées par des peines aggravées pour violences et dégradations, incluant désormais les personnes chargées d'une mission de service public et les anciens élus. Les citoyens doivent savoir que commettre des actes de violence ou de vandalisme contre ces catégories élargies d'agents expose à des sanctions pénales plus lourdes, avec des peines d'emprisonnement et des amendes significativement accrues.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-26
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-26
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-10-05
Discussion en séance publique
Décision 2023-10-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-11
Nomination de rapporteur 2024-01-10
Réunion de commission 2024-01-10
Réunion de commission 2024-01-31
Réunion de commission 2024-02-06
Dépôt de rapport 2024-01-31
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-02-06
Discussion en séance publique 2024-02-06
Discussion en séance publique 2024-02-07
Décision 2024-02-07
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2024-02-07
Convocation d'une CMP 2024-02-08
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2024-02-27
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-02-27
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-02-27
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2024-03-11
Décision 2024-03-11
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2024-03-14
Décision 2024-03-14
CMP
Décision de la CMP 2024-02-27
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-03-21