Sécurité des élus locaux et protection des maires (PPL)

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

adopté
Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des agents publics en élargissant la liste des victimes visées par des peines aggravées pour violences et dégradations, incluant désormais les personnes chargées d'une mission de service public et les anciens élus. Les citoyens doivent savoir que commettre des actes de violence ou de vandalisme contre ces catégories élargies d'agents expose à des sanctions pénales plus lourdes, avec des peines d'emprisonnement et des amendes significativement accrues.

2024-03-11

adopté
Pour: 96 Contre: 0 Abstentions: 14
RN
10:0
RE
11:0
LR
1:0
DEM
8:0
SOC
9:0
HOR
14:0
ECODR
5:0
LIOT
34:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
96pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-05-26
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-09-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-05-26
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2023-10-05
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2023-10-10
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-10-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-11
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-01-10
🗳️ Réunion de commission 2024-01-10
🗳️ Réunion de commission 2024-01-31
🗳️ Réunion de commission 2024-02-06
🗳️ Dépôt de rapport 2024-01-31
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-02-06
🗳️ Discussion en séance publique 2024-02-06
🗳️ Discussion en séance publique 2024-02-07
🗳️ Décision 2024-02-07
205⇡ 24⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2024-02-07
📋 Convocation d'une CMP 2024-02-08
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-02-27
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2024-02-27
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2024-02-27
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2024-03-11
🗳️ Décision 2024-03-11
96⇡ 0⇣
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2024-03-14
🗳️ Décision 2024-03-14
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2024-02-27
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2024-03-21