Sécurisation des immeubles (PPL)

Cette loi propose que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rembourse aux petites communes les frais engagés pour sécuriser d'urgence des bâtiments dangereux. Concrètement, cela permet aux communes de faire les travaux nécessaires sans attendre leur propre budget, protégeant ainsi les habitants des risques d'effondrement. Les propriétaires de ces immeubles ne seront pas pénalisés financièrement par ces interventions d'urgence.