Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au Parquet européen de poursuivre les auteurs de crimes graves contre l'environnement, comme le trafic illicite de déchets ou la pollution massive. Pour les citoyens, cela signifie une justice plus efficace et une meilleure protection de la nature, car ces délits seront jugés de manière coordonnée à l'échelle de toute l'Union européenne.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-08
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-01-08
Nomination de rapporteur 2024-03-13
Réunion de commission 2024-03-13
Retrait d'une initiative 2024-03-22