Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Initiateur Naïma Moutchou HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet au Parquet européen de poursuivre les auteurs de crimes graves contre l'environnement, comme le trafic illicite de déchets ou la pollution massive. Pour les citoyens, cela signifie une justice plus efficace et une meilleure protection de la nature, car ces délits seront jugés de manière coordonnée à l'échelle de toute l'Union européenne.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-01-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2024-01-08
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-03-13
🗳️ Réunion de commission 2024-03-13
🗳️ Retrait d'une initiative 2024-03-22