Garantir le retour à l'équilibre budgétaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger l'État à réduire ses dépenses et à augmenter ses recettes pour éliminer le déficit public. Concrètement, cela peut se traduire par des hausses d'impôts, une baisse des aides sociales ou une réduction des services publics pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-22