Nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants (PPL)

Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants

Initiateur Nadine Bellurot
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'élus au sein des conseils municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants. L'objectif est de simplifier la gestion locale et de potentiellement réduire les dépenses publiques liées à l'indemnisation des conseillers. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une représentation moins nombreuse au sein de leur mairie, sans changer leurs droits fondamentaux.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-21