Nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants (PPL)
Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nadine Bellurot
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'élus au sein des conseils municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants. L'objectif est de simplifier la gestion locale et de potentiellement réduire les dépenses publiques liées à l'indemnisation des conseillers. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une représentation moins nombreuse au sein de leur mairie, sans changer leurs droits fondamentaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-21