Lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires

Cette loi interdit aux propriétaires de donner congé à un locataire pour le remplacer par un membre de sa famille ou un proche, une pratique abusive appelée "congé frauduleux". Elle renforce les contrôles judiciaires et permet aux locataires de contester ces congés pour éviter d'être expulsés injustement. Concrètement, cela sécurise le logement des familles et empêche les propriétaires de se débarrasser de leurs locataires pour les reloger eux-mêmes.