Convention France-Moldavie (PJL)

Cette loi valide un accord entre la France et la Moldavie pour éviter que les revenus (salaires, pensions, etc.) soient imposés deux fois dans les deux pays. Elle protège également les citoyens contre les fraudes fiscales et sécurise les échanges économiques entre les deux nations. Concrètement, cela permet aux travailleurs et investisseurs des deux pays de payer leurs impôts uniquement là où ils ont le plus de liens économiques.