Convention France-Moldavie (PJL)
Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
adopté
Résumé IA
Cette loi valide un accord entre la France et la Moldavie pour éviter que les revenus (salaires, pensions, etc.) soient imposés deux fois dans les deux pays. Elle protège également les citoyens contre les fraudes fiscales et sécurise les échanges économiques entre les deux nations. Concrètement, cela permet aux travailleurs et investisseurs des deux pays de payer leurs impôts uniquement là où ils ont le plus de liens économiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-31
Etude d'impact 2023-10-31
Accord international 2023-10-31
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-10-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-31
Nomination de rapporteur 2023-11-08
Réunion de commission 2023-11-08
Réunion de commission 2023-11-08
Réunion de commission 2023-11-08
Réunion de commission 2024-01-17
Dépôt de rapport 2024-01-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-01-25
Décision 2024-01-25
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-25
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-03-06
Discussion en séance publique
Décision 2024-03-14
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-03-21