Réseau routier national non concédé (PPL)
Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
adopté
Résumé IA
Cette loi permet de transférer la gestion de certaines routes nationales non concédées aux régions. Concrètement, cela vise à rapprocher la prise de décision sur l'entretien et le développement de ces axes routiers des territoires concernés. Les citoyens devraient ainsi bénéficier d'une gestion plus adaptée aux besoins locaux de leurs routes.
2024-02-14
adopté
Pour: 64 Contre: 55 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- TREX2402875L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-12-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2024-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-02-14
Décision 2024-02-14
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-02-14
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-03-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-03-12
Décision 2024-03-12
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-03-22