Réseau routier national non concédé (PPL)

Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Initiateur David Valence REN
adopté
Résumé IA

Cette loi permet de transférer la gestion de certaines routes nationales non concédées aux régions. Concrètement, cela vise à rapprocher la prise de décision sur l'entretien et le développement de ces axes routiers des territoires concernés. Les citoyens devraient ainsi bénéficier d'une gestion plus adaptée aux besoins locaux de leurs routes.

2024-02-14

adopté
Pour: 64 Contre: 55 Abstentions: 1
RN
3:0
RE
5:0
LR
0:2
DEM
3:0
SOC
2:0
HOR
0:17
LIOT
51:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
64pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-01-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-05
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-01-10
🗳️ Réunion de commission 2024-01-10
🗳️ Réunion de commission 2024-01-22
🗳️ Réunion de commission 2024-01-29
🗳️ Dépôt de rapport 2024-01-22
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-02-14
🗳️ Décision 2024-02-14
64⇡ 55⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-02-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-02-14
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2024-03-06
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-03-12
🗳️ Décision 2024-03-12
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2024-03-22