Conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer juridiquement les accords du Touquet en garantissant que les contrôles aux frontières respectent les droits fondamentaux des migrants. Elle impose que l'action publique respecte strictement les libertés individuelles lors des opérations de retour ou de refoulement. Concrètement, elle offre plus de protections aux personnes migrantes contre les expulsions arbitraires et renforce les recours possibles devant les tribunaux.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-25