Discrimination capillaire (PPL)
Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de refuser un emploi ou un service en raison de la couleur des cheveux ou de coiffures comme les dreadlocks ou les tresses. Elle permet aux victimes de discrimination de saisir la justice et d'obtenir réparation, tout en imposant des sanctions aux entreprises ou particuliers qui pratiquent ces discriminations.
2024-03-28
en cours
Pour: 44 Contre: 2 Abstentions: 4
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Olivier Serva NI
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-09-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2024-03-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-03-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-03-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-03-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-03-28
Décision 2024-03-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-03-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale