Reconnaissance du genre à l'état civil (PPL)

Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil

Initiateur Mélanie Vogel
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à simplifier la procédure de changement de genre à l'état civil en supprimant l'obligation de fournir des preuves médicales ou judiciaires. Elle permettrait aux citoyens de modifier leur prénom et leur sexe sans avoir à subir de démarches lourdes ou intrusives. L'impact concret serait une reconnaissance plus rapide et respectueuse de l'identité de genre de chaque personne.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-04-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-02