Reconnaissance du genre à l'état civil (PPL)
Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Mélanie Vogel
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier la procédure de changement de genre à l'état civil en supprimant l'obligation de fournir des preuves médicales ou judiciaires. Elle permettrait aux citoyens de modifier leur prénom et leur sexe sans avoir à subir de démarches lourdes ou intrusives. L'impact concret serait une reconnaissance plus rapide et respectueuse de l'identité de genre de chaque personne.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-02