Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit à l'État de censurer ou de modifier le contenu des médias qui reçoivent des aides publiques, garantissant ainsi leur indépendance éditoriale. Pour les citoyens, cela signifie que l'information qu'ils reçoivent reste libre de toute ingérence politique et reflète une diversité d'opinions. Elle renforce la confiance dans les médias en protégeant leur liberté face aux pressions gouvernementales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12
Nomination de rapporteur 2024-03-13
Réunion de commission 2024-03-26
Réunion de commission 2024-04-03
Dépôt de rapport 2024-03-26