Le financement public de l’enseignement privé sous contrat

Cette loi permet à l'État de financer les écoles privées qui ont signé un contrat avec lui, en versant des aides pour les salaires des enseignants et les frais de fonctionnement. Concrètement, cela signifie que les familles scolarisant leurs enfants dans ces établissements peuvent voir leurs frais de scolarité réduits, voire supprimés, car une partie des coûts est prise en charge par le budget public.