Reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination (PPL)
Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Laurence Rossignol
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à ajouter la minorité aux motifs de discrimination reconnus par la loi pour mieux protéger les enfants. Concrètement, cela permettrait aux victimes de ce type de discrimination de saisir plus facilement la justice et d'obtenir réparation. L'objectif est de créer un environnement plus inclusif où chaque enfant, quel que soit son origine, se sent en sécurité.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-28