Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires (PPL)
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Initiateur Nadège Havet
adopté
Résumé IA
Cette loi oblige l'État à prendre en compte les finances réelles des communes avant de leur accorder des aides pour rénover les écoles. Concrètement, cela permet aux villes les plus pauvres de recevoir plus de soutien pour améliorer les bâtiments scolaires sans s'endetter excessivement. Les élèves bénéficieront ainsi de conditions d'apprentissage plus sûres et plus confortables, adaptées aux ressources de leur ville.
2024-03-20
adopté
Pour: 102 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2023-12-14
adopté
Pour: 340 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- TREX2331106L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-08
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2023-09-08
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2023-12-05
Commission des finances
Discussion en séance publique
Décision 2023-12-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2023-12-14
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2024-03-06
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2024-03-19
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2024-03-20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2024-03-13
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-03-20
Décision 2024-03-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-03-29