Accord judiciaire France - Kazakhstan (PJL)

Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

EAEJ2309050L Législature 16 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Laurence Vichnievsky DEM Michelle Gréaume

Initiateur Élisabeth Borne REN

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise un accord entre la France et le Kazakhstan pour mieux coopérer dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Concrètement, elle permet aux deux pays d'échanger plus facilement des preuves et d'entraider leurs services de police pour poursuivre les criminels. Cela renforce la sécurité des citoyens en facilitant l'identification et l'expulsion des auteurs d'infractions qui fuient à l'étranger.

Vote à l'Assemblée nationale

2023-12-13

adopté

Pour: 63 Contre: 23 Abstentions: 1

3:0

LFI-NUPES

0:21

3:0

DEM

5:0

SOC

7:0

HOR

15:0

ECODR

0:2

GDR-NUPES

2:0

LIOT

28:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Laurence Vichnievsky DEM; Michelle Gréaume
NOR: EAEJ2309050L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-05-30

🗳️ Etude d'impact 2023-05-30

🗳️ Accord international 2023-05-30

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-05-30

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond