Accord judiciaire France - Kazakhstan (PJL)
Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Kazakhstan pour mieux coopérer dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Concrètement, elle permet aux deux pays d'échanger plus facilement des preuves et d'entraider leurs services de police pour poursuivre les criminels. Cela renforce la sécurité des citoyens en facilitant l'identification et l'expulsion des auteurs d'infractions qui fuient à l'étranger.
2023-12-13
adopté
Pour: 63 Contre: 23 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-30
Etude d'impact 2023-05-30
Accord international 2023-05-30
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-30
Nomination de rapporteur 2023-06-13
Réunion de commission 2023-06-13
Réunion de commission 2023-12-06
Dépôt de rapport 2023-12-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-12-13
Décision 2023-12-13
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-13
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-03-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-04-03
Décision 2024-04-03
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-04-09