Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à limiter l'usage de l'article 49-3, empêchant le gouvernement de faire passer des textes de loi sans vote réel du Parlement. Concrètement, elle garantit que les députés et les citoyens auront un contrôle plus direct sur les décisions qui les concernent, renforçant ainsi la démocratie.
Informations
- Rapporteur
- Jérémie Iordanoff ECOLO
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-03-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2024-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-04-04