Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada

Cette loi propose d'obliger le Parlement français à débattre et à voter avant de ratifier l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. Elle permet ainsi aux citoyens de savoir que leurs représentants ont examiné et validé les conséquences de cet accord sur l'économie et l'emploi en France.