Manquements des politiques de protection de l'enfance
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi sanctionne les manquements graves des politiques de protection de l'enfance en imposant des contrôles plus stricts et des sanctions aux responsables. Elle vise à garantir que chaque enfant soit mieux protégé contre la négligence ou les abus au sein des institutions. Concrètement, cela renforce la sécurité des mineurs et offre aux familles des recours plus efficaces en cas de défaillance du système.
Informations
- Rapporteur
- Isabelle Santiago SOC
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2024-03-18
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2024-03-27
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2024-03-27
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2024-04-03
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2024-04-09
Commission des affaires sociales