Manquements des politiques de protection de l'enfance

Initiateur Isabelle Santiago SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi sanctionne les manquements graves des politiques de protection de l'enfance en imposant des contrôles plus stricts et des sanctions aux responsables. Elle vise à garantir que chaque enfant soit mieux protégé contre la négligence ou les abus au sein des institutions. Concrètement, cela renforce la sécurité des mineurs et offre aux familles des recours plus efficaces en cas de défaillance du système.

Informations

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-18
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-03-27
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2024-03-27
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2024-04-03
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2024-04-09
Commission des affaires sociales