Construction de logements sociaux (PPL)

Cette proposition de loi vise à assouplir les règles actuelles qui obligent les communes à construire un certain nombre de logements sociaux. Concrètement, elle permettrait aux municipalités de ne plus être contraintes de construire ces logements si elles ne le souhaitent pas ou ne peuvent pas le faire. Cela pourrait réduire le nombre de nouveaux logements sociaux disponibles et compliquer l'accès au logement pour les ménages modestes dans certaines zones.