Soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l’utilisation des clauses de sauvegarde
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de suspendre la signature de nouveaux accords commerciaux tant qu'ils ne sont pas entrés en vigueur et d'utiliser davantage les règles de protection. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de mieux protéger leurs emplois et leurs produits locaux face à la concurrence internationale.
Informations
- Rapporteur
- Aurélie Trouvé LFI-NUPES
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-25
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2024-03-25
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2024-03-28
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2024-03-28
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2024-04-03
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2024-04-04
Commission des affaires européennes
Décision 2024-04-04
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2024-04-04
Commission des affaires étrangères