Nouvelles règles appliquées à l’instruction en famille
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux familles instruisant leurs enfants à domicile de faire une déclaration préalable et de suivre un contrôle annuel par les autorités. Elle vise à garantir que l'enseignement dispensé respecte les obligations scolaires tout en permettant aux parents de continuer à éduquer leurs enfants chez eux sous surveillance.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-05