Nouvelles règles appliquées à l’instruction en famille

Initiateur Xavier Breton LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux familles instruisant leurs enfants à domicile de faire une déclaration préalable et de suivre un contrôle annuel par les autorités. Elle vise à garantir que l'enseignement dispensé respecte les obligations scolaires tout en permettant aux parents de continuer à éduquer leurs enfants chez eux sous surveillance.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-04-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-05