Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi offre aux citoyens un délai de quatorze jours pour se rétracter et annuler un achat d'au moins 1 000 euros effectué lors de salons ou foires. Elle permet ainsi d'annuler la commande sans justification si l'acheteur change d'avis, à condition que le montant soit supérieur ou égal à ce seuil. Cela protège les consommateurs contre les achats impulsifs lors d'événements commerciaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-11