Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Initiateur Christelle Petex LR
en cours
Résumé IA

Cette loi offre aux citoyens un délai de quatorze jours pour se rétracter et annuler un achat d'au moins 1 000 euros effectué lors de salons ou foires. Elle permet ainsi d'annuler la commande sans justification si l'acheteur change d'avis, à condition que le montant soit supérieur ou égal à ce seuil. Cela protège les consommateurs contre les achats impulsifs lors d'événements commerciaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-11