Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de vérifier et d'autoriser ou d'interdire l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers. Elle vise à protéger le patrimoine foncier national et à garantir que ces terres restent entre les mains d'agriculteurs locaux. Concrètement, cela aide à maintenir les prix des terres accessibles aux jeunes agriculteurs français et à préserver notre souveraineté alimentaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-11