Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

Cette loi vise à aligner les règles de réduction des prélèvements sociaux sur celles de l'impôt sur le revenu pour les ventes de biens immobiliers. Concrètement, elle simplifie la fiscalité pour les vendeurs en supprimant les différences de calcul entre ces deux taxes. Cela permet aux citoyens de mieux anticiper le montant net qu'ils toucheront lors de la vente de leur propriété.