Mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants en créant un numéro d'urgence unique (le 119) et en obligeant les professionnels à signaler tout danger pour un mineur. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux repérer les situations à risque et garantit une prise en charge plus rapide et coordonnée des enfants en danger.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2024-04-10