Mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

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Résumé IA

Cette loi renforce la protection des enfants en créant un numéro d'urgence unique (le 119) et en obligeant les professionnels à signaler tout danger pour un mineur. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux repérer les situations à risque et garantit une prise en charge plus rapide et coordonnée des enfants en danger.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2024-04-10