Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à protéger les centrales nucléaires ukrainiennes contre les dommages de la guerre en fournissant une aide technique et financière inter…
Ce projet de loi permet à la France d'appliquer un accord international facilitant les liaisons aériennes entre l'Europe et les pays d'Asie du Sud-Est…
Cette loi reconnaît officiellement les risques spécifiques auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions. Elle permet d'obten…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement par le droit français le génocide commis contre le peuple yézidi par l'organisation Daech. …
Cette loi condamne officiellement les violations des droits des femmes en Iran et réaffirme leur liberté absolue. Elle ne modifie pas directement la l…
Cette loi oblige les parents séparés à respecter strictement les décisions de justice concernant la garde des enfants et le versement des pensions ali…
Cette loi prolonge l'aide financière de l'Union européenne pour maintenir la paix et la réconciliation en Irlande du Nord. Elle vise à soutenir les pr…
Cette loi vise à mieux protéger et valoriser les bénévoles en simplifiant leurs démarches administratives et en renforçant leur sécurité juridique. Po…
Ce texte reporte la date des prochaines élections pour les assemblées de la Nouvelle-Calédonie. Concrètement, les citoyens devront attendre plus longt…
Ce changement introduit un nouveau chapitre et un article 1253 dans le Code civil pour codifier explicitement la responsabilité de plein droit en mati…
Cette loi officialise les règles simplifiées pour gérer le domaine public en Polynésie française, comme les plages ou les ports. Elle permet aux autor…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'analyser les résultats et les difficultés de la rénovation urbaine en cours. Son obje…
Cette proposition de loi vise à garantir que les journalistes français envoyés à l'étranger conservent leurs droits à la sécurité sociale et à la retr…
Cette loi simplifie la procédure pour les guides de montagne souhaitant exercer dans un autre pays de l'Union européenne en créant un guichet unique p…
Cette loi permet de créer des centres de soins spécialisés pour accompagner les patients en fin de vie directement à leur domicile. Concrètement, cela…
Cette loi encadre strictement la façon dont les organismes de protection sociale (comme la Sécurité sociale) peuvent collecter et utiliser vos données…
Cette proposition de loi permettrait à certaines villes de tester la légalisation du cannabis, en s'inspirant du modèle allemand. Concrètement, les ci…
Cette loi permet temporairement aux médecins de s'installer dans les zones mal desservies d'Île-de-France en pratiquant des tarifs plus élevés (secteu…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux études universitaires pour tous les bacheliers, en garantissant une place dans une formation de leur choix. Ell…
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'accéder à certains lieux de détention pour vérifier les conditions de vie des personnes incarcérées. Elle …
Cette loi garantit aux salariées et aux agents publics un jour de congé payé chaque année pour effectuer une mammographie de dépistage. Elle permet ai…
Cette loi vise à empêcher les élus de cumuler leurs fonctions trop longtemps en imposant des limites de durée. Concrètement, elle permet de renouveler…
Cette loi vise à empêcher les médecins de quitter la médecine générale ou hospitalière pour se tourner exclusivement vers la médecine esthétique plus …
Cette loi propose de remplacer le scrutin actuel par un système de proportionnelle intégrale pour élire les députés. Chaque parti obtiendrait alors un…
Cette loi interdit purement et simplement la vente de chiens et de chats lors des foires et des salons. Elle vise à protéger ces animaux en empêchant …
Cette loi permet aux personnes qui ont des enfants à charge de financer leur permis de conduire grâce au Compte Personnel de Formation (CPF). Concrète…
Cette loi vise à renforcer la présence des médecins dans les écoles pour mieux surveiller la santé des élèves. Concrètement, cela permettra de détecte…
Cette loi oblige les restaurants à indiquer clairement sur leurs menus si un plat est préparé sur place ou s'il provient d'un fournisseur extérieur. L…
Cette loi vise à interdire la vente de plaques d'immatriculation à des particuliers, réservant leur fabrication aux professionnels agréés. Elle permet…
Cette loi permet aux préfets de réquisitionner temporairement des logements vacants pour loger des personnes sans abri. Elle vise à accélérer l'attrib…