Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais de tenue de compte aux petites associations de loi 1901 qui n'ont aucun salarié. Elle permet ains…
Cette loi renforce la surveillance des condamnés pour crimes sexuels sur mineurs en créant un fichier national unique et en allongeant les délais de p…
Cette loi met fin aux avantages fiscaux qui permettaient aux particuliers de réduire leurs impôts en investissant dans des maisons de retraite ou des …
Cette loi vise à réduire le déficit public en augmentant certains impôts et en réduisant les niches fiscales pour les plus aisés. Pour les citoyens, c…
Cette loi met fin à l'avantage fiscal qui permettait aux camions lourds étrangers de ne pas payer la taxe annuelle en France. Désormais, ces véhicules…
Cette loi permet de prendre en compte les primes spécifiques versées aux fonctionnaires travaillant dans les territoires d'outre-mer pour calculer leu…
Cette loi vise à renforcer le contrôle des transactions financières pour éviter la fraude et garantir que les impôts dus soient bien collectés. Pour l…
Il n'existe aucune loi portant ce titre, car ce sujet décrit une analyse économique et non un texte législatif. Par conséquent, cette proposition ne c…
Cette loi renforce les peines pour les mineurs récidivistes et introduit des mesures éducatives plus strictes pour éviter la récidive. Elle permet not…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'ouverture de nouveaux casinos dans les territoires ruraux ou défavorisés pour réduire les inégalités écono…
Cette loi reconnaît officiellement les massacres de 1915 contre les Assyro-Chaldéens comme un génocide, au même titre que celui des Arméniens. Elle n'…
Cette loi interdit aux entreprises de payer des dividendes avant d'avoir récupéré les fonds nécessaires, empêchant ainsi les actionnaires de s'enrichi…
Cette loi vise à placer la santé mentale au cœur des priorités de l'État en 2025 pour mieux financer et organiser les soins psychologiques. Concrèteme…
Cette loi vise à réformer le financement de l'objectif de zéro artificialisation des sols pour aider les communes à construire leurs projets sans éten…
Cette loi reconnaît officiellement les fraudes et abus ayant eu lieu dans l'adoption internationale en France et ouvre un droit à réparation pour les …
Cette proposition de loi permettrait aux personnes nées dans une commune d'être inhumées dans son cimetière, même si elles n'y ont jamais vécu. Elle v…
Cette loi crée un comité spécial pour organiser la hausse des salaires des agents sociaux et médico-sociaux qui n'ont pas bénéficié des accords précéd…
Cette proposition de loi interdirait aux élus de s'exprimer officiellement à l'intérieur des lieux de culte. Son objectif est de garantir la stricte n…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail des infirmières libérales en augmentant leurs tarifs de remboursement pour mieux reconnaître leur…
Le Parlement européen a décidé de ne pas adopter une proposition visant à imposer des délais de paiement très courts aux commerçants. Cette décision s…
Cette loi vise à interdire les discours jugés contraires aux valeurs républicaines dans les universités et à sanctionner les personnels qui les propag…
Cette loi impose aux fédérations sportives de garantir une parité stricte dans leurs instances dirigeantes et de financer équitablement les clubs fémi…
Cette loi permet aux jeunes de 18 à 21 ans d'obtenir un permis poids lourd complet sans restriction de tonnage, dès leur majorité. Concrètement, cela …
Ces changements introduisent une exemption spécifique pour les installations de combustion de biomasse à très faible empreinte carbone et créent une d…
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser les erreurs commises dans la protection des enfants et identifier les responsables. Elle vise à …
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires et les conditions de travail des professionnels du secteur social pour mieux les revaloriser. C…
Cette proposition de loi obligerait les élèves à laisser leur téléphone portable à l'entrée de l'école et du collège. Elle vise ainsi à réduire les di…
Cette proposition vise à instaurer un impôt européen destiné aux personnes disposant d'une très grande fortune. Son objectif est de financer des proje…
Ce projet de loi propose de changer le statut de la métropole de Lyon pour la faire passer d'une collectivité spéciale à un établissement public de co…
Cette loi vise à protéger les centrales nucléaires ukrainiennes contre les dommages de la guerre en fournissant une aide technique et financière inter…