Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire le déficit public en augmentant certains impôts et en réduisant les niches fiscales pour les plus aisés. Pour les citoyens, cela signifie une pression fiscale potentiellement plus forte sur les revenus élevés, mais une meilleure équité dans la répartition de l'effort fiscal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-30