Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre l'utilisation des intelligences artificielles génératives pour garantir que les données personnelles des citoyens soient protégées e…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais ordonne simplement une étude pour mesurer la présence de l'écriture inclusive dans les universités et l…
Cette directive européenne oblige tous les États membres à reconnaître le viol comme un crime basé sur le manque de consentement, sans qu'il soit néce…
Cette loi vise à aligner les règles officielles sur la réalité du pouvoir et à mieux représenter les populations dans les institutions. Concrètement, …
Cette loi vise à garantir que l'Europe produise suffisamment de nourriture pour ses habitants en réduisant sa dépendance aux importations étrangères. …
Cette loi oblige les constructeurs et les vendeurs à fournir des informations claires et comparables sur la consommation réelle et l'autonomie des voi…
Cette loi vise à fixer un prix minimum garanti pour les matières premières agricoles, afin de protéger les revenus des agriculteurs contre les fluctua…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux traitements et à la prévention du sida pour tous les citoyens, notamment en améliorant la prise en charge médic…
Cette loi permet temporairement au préfet de la Corse de fixer un prix maximum pour l'essence et le diesel afin de protéger les habitants de la hausse…
Cette loi précise que le viol et les agressions sexuelles sont caractérisés par l'absence de consentement de la victime, et non plus seulement par la …
Cette loi simplifie et réduit les droits de succession pour faciliter la transmission du patrimoine familial aux enfants et petits-enfants. Elle vise …
Cette loi impose aux patients de payer une participation financière s'ils annulent ou n'honorent pas un rendez-vous médical sans motif valable. L'obje…
Cette loi propose d'engager la France à reconnaître officiellement l'État de Palestine au sein de l'Organisation des Nations Unies. Elle vise à influe…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge de l'endométriose en formant les médecins et en informant le grand public sur cette maladie. Elle permet…
Cette loi crée un conseil national chargé d'identifier et de supprimer les règles agricoles trop complexes ou inutiles. Son objectif est de faciliter …
Cette loi vise à maintenir et à sécuriser les écoles rurales en garantissant un financement stable et en facilitant leur regroupement si nécessaire. E…
Cette loi permet aux éditeurs de presse d'être rémunérés lorsque les plateformes en ligne réutilisent leurs articles ou leurs images. Elle vise à gara…
Cette proposition de loi vise à renforcer la surveillance et la protection des lieux sensibles comme les centrales nucléaires ou les aéroports. Elle p…
Cette loi reconnaît l'erreur historique de la transplantation de mineurs de La Réunion vers la métropole et met en place un fonds d'indemnisation pour…
Cette loi modernise le bilan de soins infirmiers pour le rendre plus clair et plus sûr pour les patients. Elle simplifie les démarches administratives…
Ce projet de loi vise à réintroduire le délit de séjour irrégulier, rendant à nouveau passible de poursuites pénales le simple fait de séjourner sans …
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'information qui fait le bilan de l'application de la loi de 2023 visant à accélérer la construc…
Cette loi propose d'intégrer l'agriculture comme une matière d'enseignement obligatoire dans les écoles pour sensibiliser les jeunes à la provenance d…
Ce projet de loi vise à simplifier et accélérer les démarches administratives pour construire de nouveaux réacteurs nucléaires à côté de sites existan…
Cette loi permet aux personnes conçues par don de gamètes de connaître l'identité de leurs parents biologiques. Elle met fin à l'anonymat des donneurs…
Cette loi propose de créer un service civique médical pour attirer des jeunes volontaires dans les zones où il manque de médecins. Concrètement, cela …
Cette loi interditrait la fabrication et la commercialisation de viandes produites en laboratoire ou par des procédés de synthèse. Pour les citoyens, …
Cette loi vise à adapter les forêts françaises au réchauffement climatique en favorisant des essences d'arbres plus résistantes à la sécheresse. Concr…
Cette loi garantit que les maires des communes de la métropole de Lyon siègent au conseil de la métropole pour participer aux décisions importantes. C…
Cette loi inscrit officiellement dans le Code du travail l'obligation pour les entreprises d'écouter et de prendre en compte les avis des salariés. Co…