Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux emprunteurs de changer de banque pour leur prêt immobilier sans avoir à rembourser leur crédit en une seule fois. Elle simplifie ainsi la procédure de changement de banque, rendant la portabilité des prêts aussi facile que celle des comptes courants. Les citoyens peuvent ainsi négocier de meilleures conditions financières plus librement et sans frais excessifs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02