visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux employeurs de travailler avec des étrangers qui n'ont pas l'autorisation de travailler en France. Elle renforce les contrôles et les sanctions pour punir ceux qui embauchent illégalement, afin de protéger les droits des travailleurs et de garantir une concurrence loyale. Pour les citoyens, cela signifie que le marché du travail devient plus sécurisé et que les emplois précaires ou non déclarés sont réduits.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02