visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler

Initiateur Victor Catteau RN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux employeurs de travailler avec des étrangers qui n'ont pas l'autorisation de travailler en France. Elle renforce les contrôles et les sanctions pour punir ceux qui embauchent illégalement, afin de protéger les droits des travailleurs et de garantir une concurrence loyale. Pour les citoyens, cela signifie que le marché du travail devient plus sécurisé et que les emplois précaires ou non déclarés sont réduits.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02