Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit le travail des enfants de moins de 16 ans dans les secteurs du cinéma, du spectacle et de la mode, avec des dérogations très encadrées pour les mineurs de 14 à 16 ans. Elle impose des conditions strictes de protection, comme la présence obligatoire d'un tuteur et la limitation des horaires de travail. Concrètement, elle garantit que les jeunes artistes ne soient pas exploités et que leur santé et leur scolarité restent prioritaires.
2024-05-02
en cours
Pour: 52 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-14
Nomination de rapporteur 2024-03-28
Réunion de commission 2024-03-28
Réunion de commission 2024-04-30
Dépôt de rapport 2024-04-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-05-02
Décision 2024-05-02