Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode

Initiateur Francesca Pasquini ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit le travail des enfants de moins de 16 ans dans les secteurs du cinéma, du spectacle et de la mode, avec des dérogations très encadrées pour les mineurs de 14 à 16 ans. Elle impose des conditions strictes de protection, comme la présence obligatoire d'un tuteur et la limitation des horaires de travail. Concrètement, elle garantit que les jeunes artistes ne soient pas exploités et que leur santé et leur scolarité restent prioritaires.

2024-05-02

en cours
Pour: 52 Contre: 0 Abstentions: 0
RN
2:0
LR
1:0
DEM
2:0
SOC
3:0
HOR
7:0
ECODR
6:0
LIOT
13:0
NI
5:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
52pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-14
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-03-28
🗳️ Réunion de commission 2024-03-28
🗳️ Réunion de commission 2024-04-30
🗳️ Dépôt de rapport 2024-04-10
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-05-02
🗳️ Décision 2024-05-02
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