Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi définit les règles pour attribuer, organiser et surveiller les chaînes de télévision nationales diffusées sur le réseau numérique terrestre.…
Cette loi vise à supprimer la réduction automatique du loyer appelée « loyer de solidarité », qui permettait aux locataires de payer moins cher dans c…
Cette loi propose d'interdire aux entreprises de pratiquer des prix plus bas pour les consommateurs d'autres pays de l'Union européenne que pour ceux …
Cette loi interdit la vente de plusieurs espèces de poissons sauvages menacés, comme le saumon de l'Atlantique ou la lamproie marine. Concrètement, le…
Ce projet de loi vise à soutenir les agriculteurs français face aux crises économiques et environnementales, notamment en facilitant l'installation de…
Cette loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à prendre en charge les frais de mise en conformité de son système d'assainissement non collectif ava…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les violences sexuelles et sexistes dans les secteurs du cinéma, de la mode et du spectacle. Son …
Cette loi vise à accélérer la numérisation des services du ministère de la Justice pour rendre les démarches judiciaires plus rapides et accessibles e…
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre de listes de candidats autorisées pour les élections européennes en France. Elle imposerait aux part…
Cette proposition de loi vise à interdire strictement le recours à la maternité de substitution en France et à pénaliser les personnes qui y ont recou…
Cette loi crée une commission d'enquête pour étudier les conséquences des essais nucléaires français en Polynésie et identifier les victimes. Elle vis…
Cette loi permet à la mère d'accueil d'une PMA d'être automatiquement reconnue comme la mère légale de l'enfant dès sa naissance, sans procédure judic…
Cette loi oblige les entreprises à publier des données précises sur les écarts de salaire entre hommes et femmes pour rendre la situation visible. Ell…
Cette loi propose d'étendre à toutes les communes le remboursement des frais de campagne pour les élections municipales, une mesure qui n'existait jus…
Cette loi vise à plafonner le salaire des dirigeants d'entreprise, en fixant un maximum que la plus haute rémunération ne peut dépasser. Son objectif …
Cette loi propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour taxer à nouveau les très grands patrimoines immobiliers et financiers. C…
Cette loi interdit l'utilisation d'écrans devant les enfants de moins de trois ans, sauf exception médicale. Elle vise à protéger leur développement c…
Cette loi permet de placer d'urgence des personnes en crise mentale à l'hôpital sans leur consentement si elles mettent en danger leur vie ou celle d'…
Cette loi interdit le travail des enfants de moins de 16 ans dans les secteurs du cinéma, du spectacle et de la mode, avec des dérogations très encadr…
Cette loi vise à augmenter les aides financières pour les familles, notamment en revalorisant les allocations et en facilitant l'accès aux services de…
Cette loi simplifie les règles de succession en facilitant le retour des biens aux parents qui les ont offerts à leurs enfants décédés sans postérité.…
Cette loi permet aux salariés expérimentés de suspendre temporairement leur activité pour se former ou réfléchir à leur avenir professionnel, sans per…
Cette loi obligerait les collectivités à privilégier les fabricants français ou européens lors de l'achat d'uniformes. Concrètement, cela permettrait …
Cette loi transfère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage de l'État vers les départements. Concrètement, c'est le conseil départemental qu…
Cette loi limite le montant que les citoyens doivent payer de leur poche pour leurs soins en fonction de leurs revenus. Plus les revenus sont faibles,…
Cette loi impose une taxe supplémentaire aux très grandes entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels. L'objectif est de financer des mesure…
Cette loi interdit l'utilisation d'écrans devant les enfants de moins de trois ans, sauf pour des échanges vidéo avec la famille. Elle vise à protéger…
Cette loi étend l'obligation de vérifier l'absence de casiers judiciaires à tous les bénévoles et salariés d'associations en contact avec des mineurs.…
Cette loi vise à aider les entreprises à garder leurs salariés âgés en leur offrant des aides financières et en facilitant l'adaptation de leurs poste…
Cette loi permet à la Sécurité sociale de rembourser une partie des frais d'achat et d'entretien des chiens guides d'aveugle. Concrètement, cela rédui…