Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux travailleurs de percevoir leur pension de retraite dès la cessation de leur activité, sans attendre la date officielle de liquida…
Cette loi oblige les partenaires sociaux à reprendre les discussions pour définir quelles heures supplémentaires doivent être payées plus cher. Elle v…
Cette loi propose d'accorder aux bénévoles une journée de congé supplémentaire par semaine pour leur permettre de se reposer de leurs engagements asso…
Cette ordonnance autorise les banques à vendre leurs prêts non performants à des sociétés spécialisées pour accélérer le recouvrement des créances. El…
Cette loi vise à encadrer strictement les nouvelles techniques de modification génétique pour éviter qu'elles ne contournent les règles de sécurité ex…
Cette loi vise à investir massivement dans la prévention de la santé pour réduire le nombre de maladies évitables. Concrètement, elle propose des acti…
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution une exception permettant à la France de protéger son modèle agricole face aux règles eur…
Cette loi officialise des règles obligeant les grandes entreprises à publier et certifier des informations précises sur leur impact environnemental et…
Cette loi interdit l'utilisation de nouvelles techniques de modification génétique sur les plantes cultivées en France. Elle vise à protéger les agric…
Cette loi n'existe pas et ne peut pas être résumée car elle ne correspond à aucun texte législatif français. La souveraineté alimentaire est un enjeu …
Ce projet de loi vise à protéger les élus locaux contre les licenciements abusifs en les assimilant aux salariés protégés. Concrètement, un maire ou u…
Cette loi officialise un accord européen visant à protéger les travailleurs des plateformes numériques en luttant contre le travail dissimulé. Elle in…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés de systèmes de …
Cette proposition de loi vise à qualifier officiellement les actes commis le 7 octobre en Israël de crimes contre l'humanité. Elle permettrait aux vic…
Cette loi vise à mieux protéger les éleveurs contre les attaques de loups en simplifiant les indemnisations et en facilitant la mise en place de mesur…
Ce projet de loi vise à limiter le nombre de vols aériens et à suspendre tout agrandissement des aéroports existants. Il protège ainsi les habitants d…
Cette loi encadre strictement la vente d'eau en bouteille pour garantir sa qualité et protéger la santé des consommateurs. Elle impose des règles plus…
Cette loi entérine une réforme qui simplifie les règles d'assurance pour les véhicules, en permettant aux assureurs de mieux contrôler la validité des…
Ce règlement propose de distinguer les nouvelles techniques de modification du génome (comme CRISPR) des OGM classiques pour alléger leur réglementati…
Cette proposition de loi donne aux maires plus de pouvoir pour organiser l'installation des antennes relais sur leur commune et encourager les opérate…
Cette loi simplifie les règles d'embauche pour faire appel à des prestataires spécialisés dans les travaux viticoles techniques. Elle permet aux vitic…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau livret d'épargne dédié à la défense et à la souveraineté nationale. Les citoyens pourraient y placer …
Cette loi interdit temporairement la fermeture des classes dans les écoles rurales. Elle garantit ainsi que les enfants de ces zones peuvent continuer…
Cette loi interdit aux sites web et applications de collecter des données personnelles d'enfants de moins de 15 ans sans l'accord explicite de leurs p…
Cette loi autorise l'État à utiliser les fonds russes gelés en France pour financer l'aide à l'Ukraine et sa reconstruction. Concrètement, cela signif…
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser les aspects juridiques et financiers du projet d'autoroute A69. Son objectif est de vérifier la …
Cette loi vise à organiser des exercices de protection civile, appelés "classes de défense", dans tous les collèges et lycées. Elle permet aux élèves …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection de la liberté éditoriale des chaînes de télévision et radios privées en France. Elle interdit …
Cette loi vise à garantir que l'Europe produise suffisamment de nourriture pour ses habitants en réduisant sa dépendance aux importations étrangères. …
Cette loi permet aux cités éducatives de signer des partenariats officiels avec des orthophonistes pour mieux détecter les troubles du langage chez le…