Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à protéger les avocats contre les poursuites pénales pour les actes accomplis dans l'exercice de leur défense. Concrètement, elle garan…
Cette loi vise à empêcher que les règles françaises ne soient plus strictes que celles de l'Union européenne, ce qui alourdirait inutilement la vie de…
Cette loi permet de maintenir les classes scolaires ouvertes dans les zones rurales, même si le nombre d'élèves est faible. Elle vise à éviter la ferm…
Cette loi permet aux agriculteurs de corriger leurs erreurs administratives sans subir de sanctions immédiates, à condition de les avoir signalées et …
Cette loi interdit aux salariés des transports en commun de faire grève la veille des vacances scolaires et les jours fériés. Son objectif est de gara…
Cette loi propose de supprimer l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires travaillant en Polynésie française. Concrètement, cela signifie que…
Cette loi clarifie les rôles des régions et des départements dans la gestion de l'eau, en leur donnant plus de pouvoir pour financer et piloter les pr…
Cette loi propose de donner la priorité aux citoyens français pour l'accès aux logements sociaux, avant les autres résidents. Concrètement, cela signi…
Cette loi vise à empêcher les investisseurs ou les grandes entreprises de racheter massivement des terres agricoles au détriment des agriculteurs loca…
Cette loi impose aux propriétaires de nids de frelons asiatiques de les faire détruire par des professionnels pour protéger les abeilles et la biodive…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'enseignement en renforçant la formation des professeurs, tant au début de leur carrière que tout au long de…
Cette loi vise à protéger les agriculteurs français en imposant des règles plus strictes pour que les betteraves européennes ne soient pas vendues à u…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones rurales en leur offrant des aides financières et des avantages de carrière. Elle…
Cette loi vise à supprimer les conditions de ressources et de nationalité pour l'attribution des allocations familiales, les rendant accessibles à tou…
Cette loi européenne vise à créer un cadre juridique unique pour coordonner les activités spatiales des États membres, afin de réduire les risques de …
Cette loi interdit aux hôpitaux de créer de nouveaux parkings privés réservés au personnel ou aux visiteurs. Elle vise à libérer de l'espace public po…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'acquisition de la nationalité française pour les mineurs isolés arrivés en France. Elle permettrait à ces …
Cette loi permet aux chirurgiens-dentistes de facturer un supplément d'honoraires pour les consultations de leurs patients en situation de handicap. C…
Cette loi est une résolution politique du Parlement français qui condamne les actions de l'Azerbaïdjan et demande le respect de l'intégrité territoria…
Cette loi supprime l'interdiction qui empêchait les personnes ayant un permis de conduire probatoire de devenir ambulanciers. Elle permet donc à ces c…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments en obligeant les laboratoires à prévenir les pénuries et à diversifier leurs sources de …
Cette loi crée une mission d'information chargée d'analyser la situation spécifique du département de Mayotte. Elle vise à identifier les besoins urge…
Cette loi interdit toute augmentation des prix des billets de transports publics en Île-de-France durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.…
Cette loi oblige les collectivités locales à mettre en place un plan d'action pour éliminer la faim sur leur territoire. Elle permet notamment de mieu…
Cette loi impose aux médias de déclarer clairement s'ils reçoivent des financements ou des soutiens de sources étrangères. Elle vise à protéger l'info…
Cette loi simplifie la recherche de logement en créant un fichier national des garanties locatives pour éviter les demandes de caution bancaire. Elle …
Cette loi renforce le rôle des médecins scolaires en leur donnant un mandat clair pour détecter et signaler les cas de harcèlement. Elle permet ainsi …
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les proches aidants et à leur offrir un accès facilité à des formations pour mieux accompag…
Cette proposition de loi vise à encadrer l'argent dépensé par les candidats aux élections des conseillers des Français de l'étranger en fixant des lim…
Cette loi officialise des règles obligeant les grandes entreprises à publier et certifier des informations précises sur leur impact environnemental et…