Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à accélérer le déploiement de la couverture mobile en simplifiant les procédures administratives pour les opérateurs. Concrètement, les…
Cette loi officialise des mesures pour aider les agriculteurs des outre-mer à mieux se protéger contre les effets du changement climatique. Elle perme…
Cette loi permet aux élus locaux de cumuler plusieurs mandats, comme être maire et député en même temps. Cela vise à renforcer le lien entre les terri…
Ce texte modifie les règles pour faciliter la nomination des hauts fonctionnaires et magistrats par le Président de la République. Il vise à simplifie…
Cette loi vise à mieux identifier les causes des accidents du travail pour mieux les prévenir et à simplifier l'indemnisation des victimes. Elle renfo…
Ces changements modernisent le cadre juridique en remplaçant l'administration des contributions indirectes par l'administration générale pour les décl…
Ce texte vise à réorganiser la sécurité nucléaire et la radioprotection pour faciliter le développement de nouveaux réacteurs en France. Il renforce l…
Cette loi vise à mieux identifier et accompagner les élèves à haut potentiel en leur offrant des aménagements pédagogiques adaptés à leur rythme d'app…
Cette proposition de loi vise à modifier le code frontières Schengen pour n'autoriser la libre circulation qu'entre les citoyens des pays membres de l…
Cette loi mobilise le Fonds vert pour aider les villes et régions à financer des projets écologiques comme les transports en commun ou la rénovation é…
Cette loi vise à garantir que chaque Français dispose d'un logement décent et à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages modestes. Elle met e…
Cette proposition vise à inscrire le droit de s'alimenter de manière adéquate directement dans la Constitution française. Concrètement, elle permettra…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais demande simplement à l'École nationale supérieure maritime de faire un point sur l'avancement de so…
Cette loi vise à simplifier et renforcer les aides financières pour l'achat de véhicules propres et le développement des bio-énergies. Concrètement, e…
Cette loi vise à renforcer la souveraineté européenne en soutenant l'industrie de défense pour réduire la dépendance aux importations. Pour les citoye…
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des occupants illégaux en permettant aux propriétaires de saisir directement le juge sans passer par la …
Cette loi interdit aux sapeurs-pompiers volontaires de signer des contrats de travail avec leur commune, afin de préserver leur statut bénévole. Elle …
Ce projet de loi modifie les règles pour déterminer qui peut voter lors des élections locales en Nouvelle-Calédonie, en élargissant le corps électoral…
Cette loi vise à préserver les finances de l'assurance chômage en ajustant les règles de versement des indemnités. Elle met également en place des mes…
Cette proposition de loi vise à garantir que les sapeurs-pompiers volontaires ne subissent pas de sanctions professionnelles, comme un licenciement ou…
Cette proposition de loi permettrait aux juges d'ajouter plusieurs circonstances aggravantes (comme la violence ou la vulnérabilité de la victime) pou…
Ces changements renforcent la protection des citoyens en alignant les sanctions pour l'usurpation du titre de pharmacien sur le droit pénal commun et …
Cette loi vise à interdire explicitement la gestation pour autrui (GPA) en France, conformément à une directive européenne contre la traite des êtres …
Cette loi vise à mieux informer les conducteurs sur les risques liés à la prise de médicaments en modifiant les notices et les étiquettes des boîtes d…
Cette loi vise à ajuster le calcul des pensions des fonctionnaires retraités des départements d'outre-mer en tenant compte du coût de la vie plus élev…
Cette loi propose de créer une commission d'enquête pour analyser les causes de l'augmentation de la dette publique depuis 2017 et ses effets sur le p…
Cette loi vise à supprimer la réduction automatique du loyer appelée « loyer de solidarité », qui permettait aux locataires de payer moins cher dans c…
Ce projet de loi vise à instaurer une taxe européenne exceptionnelle sur les plus grandes fortunes pour financer la transition écologique. Concrètemen…
Ce projet de loi vise à soutenir les agriculteurs français face aux crises économiques et environnementales, notamment en facilitant l'installation de…
Cette loi définit les règles pour attribuer, organiser et surveiller les chaînes de télévision nationales diffusées sur le réseau numérique terrestre.…