Droit fondamental à l'alimentation (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation

en cours
Résumé IA

Cette proposition vise à inscrire le droit de s'alimenter de manière adéquate directement dans la Constitution française. Concrètement, elle permettrait aux citoyens de saisir la justice si l'État ne garantit pas un accès suffisant à la nourriture pour tous. Cela transformerait la lutte contre la faim en une obligation légale contraignante pour les pouvoirs publics.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-16