Droit fondamental à l'alimentation (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Raymonde Poncet Monge
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à inscrire le droit de s'alimenter de manière adéquate directement dans la Constitution française. Concrètement, elle permettrait aux citoyens de saisir la justice si l'État ne garantit pas un accès suffisant à la nourriture pour tous. Cela transformerait la lutte contre la faim en une obligation légale contraignante pour les pouvoirs publics.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-16