Sécuriser et réguler l'espace numérique (PJL)

Ces changements étendent la compétence exclusive des juridictions civiles et commerciales pour régler les litiges liés au droit de la concurrence numérique, en y intégrant désormais le règlement européen sur les marchés numériques. Parallèlement, une nouvelle régulation interdit aux fournisseurs de cloud d'imposer des exclusivités ou d'accorder des avantages financiers limités dans le temps à leurs clients, afin de garantir une concurrence loyale. Pour les citoyens et les entreprises, cela renforce la sécurité juridique face aux pratiques abusives des géants du numérique et assure un accès plus équitable aux services informatiques en ligne.