Demander la réforme du code frontières Schengen afin de limiter la libre circulation aux seuls citoyens des États membres

Initiateur Michèle Martinez RN
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à modifier le code frontières Schengen pour n'autoriser la libre circulation qu'entre les citoyens des pays membres de l'Union européenne. Concrètement, cela signifierait que les résidents étrangers légaux, même titulaires d'un titre de séjour, ne pourraient plus voyager sans visa dans l'espace Schengen. Cela créerait donc une distinction de droits entre les citoyens européens et les autres résidents permanents sur le territoire.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2024-05-17