Demander la réforme du code frontières Schengen afin de limiter la libre circulation aux seuls citoyens des États membres
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à modifier le code frontières Schengen pour n'autoriser la libre circulation qu'entre les citoyens des pays membres de l'Union européenne. Concrètement, cela signifierait que les résidents étrangers légaux, même titulaires d'un titre de séjour, ne pourraient plus voyager sans visa dans l'espace Schengen. Cela créerait donc une distinction de droits entre les citoyens européens et les autres résidents permanents sur le territoire.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-17
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-05-17