L’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Cette loi définit les règles pour attribuer, organiser et surveiller les chaînes de télévision nationales diffusées sur le réseau numérique terrestre. Elle vise à garantir une diversité de l'offre et une qualité de service pour tous les téléspectateurs. Concrètement, elle assure que les chaînes que vous regardez respectent des normes claires et que le paysage audiovisuel reste équilibré.