Mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Cette loi accélère les procédures d'expulsion des occupants illégaux en permettant aux propriétaires de saisir directement le juge sans passer par la police. Elle renforce aussi la sécurité des logements vacants en facilitant le dépôt de plainte et l'intervention des forces de l'ordre. Concrètement, les propriétaires retrouvent plus rapidement leur bien et les citoyens disposent d'un recours plus rapide pour se protéger contre l'occupation illégale.