Statut de sapeur-pompier volontaire (PPL)
Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à garantir que les sapeurs-pompiers volontaires ne subissent pas de sanctions professionnelles, comme un licenciement ou une baisse de salaire, pour avoir exercé leurs missions d'urgence. Elle impose aux employeurs de respecter le temps de présence du volontaire et de ne pas pénaliser sa carrière en raison de son engagement. Concrètement, cela protège le revenu et l'emploi des citoyens qui choisissent de se dévouer bénévolement pour la sécurité de tous.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-13