Supprimer la réduction du loyer de solidarité

Initiateur Josiane Corneloup LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à supprimer la réduction automatique du loyer appelée « loyer de solidarité », qui permettait aux locataires de payer moins cher dans certains cas. Son application concrète entraînerait une hausse des loyers pour les ménages concernés, augmentant ainsi leurs charges mensuelles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-07