Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

Cette loi vise à interdire explicitement la gestation pour autrui (GPA) en France, conformément à une directive européenne contre la traite des êtres humains. Elle rendra les contrats de GPA nuls et sans effet, empêchant toute reconnaissance juridique des enfants nés de cette pratique sur le territoire national. En conséquence, les parents d'intention ne pourront plus faire inscrire l'enfant à leur état civil, ce qui pourrait créer des situations complexes pour les familles déjà constituées.