Encadrer les écarts de rémunération

Initiateur Boris Vallaud SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les entreprises à publier des données précises sur les écarts de salaire entre hommes et femmes pour rendre la situation visible. Elle impose également des sanctions financières si les entreprises ne corrigent pas ces inégalités dans un délai donné. Concrètement, cela vise à garantir que les femmes reçoivent le même salaire que les hommes pour un travail de valeur égale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02