Encadrer les écarts de rémunération
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises à publier des données précises sur les écarts de salaire entre hommes et femmes pour rendre la situation visible. Elle impose également des sanctions financières si les entreprises ne corrigent pas ces inégalités dans un délai donné. Concrètement, cela vise à garantir que les femmes reçoivent le même salaire que les hommes pour un travail de valeur égale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02