Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes

Cette loi permet à la mère d'accueil d'une PMA d'être automatiquement reconnue comme la mère légale de l'enfant dès sa naissance, sans procédure judiciaire. Elle simplifie ainsi les démarches administratives pour les couples de femmes en assurant une filiation immédiate et sécurisée pour l'enfant.