Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens

Cette loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à prendre en charge les frais de mise en conformité de son système d'assainissement non collectif avant la vente. Concrètement, cela évite à l'acheteur de devoir payer ces travaux coûteux après avoir acheté la maison, sécurisant ainsi la transaction pour les deux parties.